Initiative de la loi : une compétence partagée

L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs.
Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi » (PJL), celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi » (PPL).

Avant son examen, tout texte doit faire l’objet d’un dépôt subordonné à plusieurs formalités préalables :

–    pour les projets de loi, le dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d’État (qui peut solliciter l’avis du CESE), agissant en ce cas comme conseil du Gouvernement et non comme juridiction administrative, suivie d’une délibération du Conseil des ministres.

*Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale. A l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat (article 39, alinéa 2, de la Constitution).
En dehors de ces cas, l’examen d’une loi commence indifféremment devant l’une ou l’autre assemblée.

–    les propositions de loi peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique (article 40 de la Constitution).
Le Bureau de chaque assemblée parlementaire est chargé de vérifier la recevabilité financière des propositions de loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’alinéa 5 de l’article 39 de la Constitution permet au Président d’une assemblée, sauf opposition de l’auteur, de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi.
Les PPL sont déposées sur le bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur : au Sénat ou Assemblée nationale.